Conditions générales

1. Éditeur du service

Cargavo est un logiciel de gestion du transport (TMS) proposé par abonnement aux commissionnaires de transport et courtiers de fret, accessible à l'adresse app.cargavo.com. Le service est édité par PROSPERON SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 931 132 351, dont le siège social est situé Euralille, appartement 1607, 83 avenue Willy Brandt, 59800 Lille (France), numéro de TVA intracommunautaire FR86931132351. Directeur de la publication : Martin Nivel. Hébergement : Google Cloud Platform (Firebase), Google Ireland Limited. Contact : contact@cargavo.com.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez au nom de votre organisation et déclarez être habilité à l'engager. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Comptes et organisations

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants, et de l'activité des membres et des utilisateurs clients que vous invitez dans votre organisation. Chaque organisation ne voit que ses propres données ; les prix d'achat et les marges ne sont jamais exposés à vos clients.

4. Abonnements, essai et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, payable d'avance, et comprennent un essai gratuit de 14 jours sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, puis à chaque échéance, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation. Vous pouvez changer de plan (montée ou descente en gamme) ou résilier à tout moment depuis les paramètres de facturation ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée.

5. Prix, moyens de paiement et prélèvement

Les prix sont affichés hors taxes (HT) et facturés en euros. Le premier terme est réglé par carte bancaire, via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stancer, avec authentification 3-D Secure ; aucune donnée de carte n'est stockée par Cargavo. Les termes suivants sont recouvrés par prélèvement SEPA en vertu d'un mandat que vous signez ; tant qu'aucun mandat n'est en place, le renouvellement s'effectue par un nouveau paiement par carte à l'échéance. Une facture est émise pour chaque terme. En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de grâce et une relance ; les sommes dues restent exigibles.

Les prix peuvent évoluer ; toute modification vous est notifiée au moins 30 jours à l'avance et s'applique à compter du renouvellement suivant. Le prix convenu à la souscription reste applicable jusqu'à cette échéance.

6. TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée à la facture selon le lieu d'établissement du client professionnel :

• Client établi en France : TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %).
• Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne : la TVA française n'est pas facturée uniquement si le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES). La facture porte alors la mention « Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE » et le client est redevable de la TVA dans son pays. À défaut de numéro valide, la TVA française est appliquée.
• Client établi hors de l'Union européenne : la prestation est hors du champ de la TVA française ; aucune TVA française n'est facturée.

Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de son numéro de TVA intracommunautaire. Toute taxe, pénalité ou intérêt dû en raison d'informations erronées ou périmées reste à sa charge.

7. Vos données

Votre organisation conserve l'ensemble des droits sur les données qu'elle enregistre dans Cargavo (clients, transporteurs, grilles tarifaires, cotations, expéditions). Nous ne les traitons que pour fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos données à tout moment et en demander la suppression après résiliation.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas détourner le service, notamment : tenter d'accéder aux données d'autres organisations, revendre le service sans autorisation, effectuer de l'ingénierie inverse, l'utiliser pour émettre des messages non sollicités, ou en violation de la loi applicable.

9. Disponibilité et support

Nous visons une haute disponibilité, mais le service est fourni « en l'état », sans niveau de disponibilité garanti en v1. Le support est fourni selon le plan (e-mail, prioritaire ou dédié). Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées avec un préavis raisonnable.

10. Responsabilité

Cargavo calcule les prix à partir des grilles tarifaires et des règles de marge que votre organisation configure ; il vous appartient de vérifier chaque cotation avant de l'émettre et d'assumer vos engagements commerciaux. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale est limitée aux sommes réglées par votre organisation au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Contestations et remboursements

Nos clients agissant en qualité de professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas. Les sommes réglées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou accord écrit de notre part. Avant toute contestation d'un prélèvement auprès de votre banque, contactez-nous à contact@cargavo.com afin de résoudre le différend. Le client n'étant pas un consommateur, les parties conviennent de déroger, dans la mesure permise par l'article L133-2 du Code monétaire et financier, aux dispositions supplétives relatives aux opérations de paiement.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de facturation. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet. À la résiliation, les données sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

14. Modifications et contact

Nous pouvons faire évoluer ces conditions à mesure que le service progresse ; toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours à l'avance. Questions : contact@cargavo.com.